Le Crédit d'Impôts

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Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'isolation ?

Le crédit d’impôt n’est pas une déduction réalisée sur votre revenu imposable mais un montant à déduire directement de l’impôt à payer sur votre revenu pour l’année pendant laquelle les travaux sont réalisés et payés. Ce dispositif vous concerne que vous soyez imposable ou pas. Si vous êtes non imposable ou si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est reversé.

A qui s'adresse le crédit d'impôt ?

Que vous soyez propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier du CITE pour la rénovation énergétique de votre logement jusqu’au 31/12/2015. Il est attribué sans condition de ressources.

Pour quel type de logement ?

Qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, votre logement doit remplir les conditions suivantes :

Il est situé en France et constitue votre habitation principale

Il est achevé depuis plus de 2 ans

Pour quel type de travaux ?

La liste des travaux éligibles est mentionnée au paragraphe 1 de l’article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI). Les matériaux, équipements ou appareils mis en œuvre doivent répondre aux caractéristiques techniques et performances définies dans l’ article 18 bis de l’annexe IV du CGI .

Pour les travaux d’isolation en rénovation réalisés dans les logements situés en métropole, les isolants éligibles doivent être posés sur l’une des parois suivantes et répondre aux exigences de performance thermique indiquées ci-après :

Planchers : Planchers bas sur sous-sol (caves, garages, …) R ≥ 3.0 m2 K/W

Murs : Murs en façade ou en pignon R ≥ 3.7 m2 K/W

Toitures : Toitures terrasses (impérativement isolées par l’extérieur) R ≥ 4.5 m2 K/W

Rampants et plafonds de combles aménagés R ≥ 6.0 m2 K/W

Combles perdus R ≥ 7.0 m2 K/W

Les travaux de rénovation énergétique doivent impérativement être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.

Quel est le taux de crédit d’impôt ?

Toutes conditions d’éligibilité remplies, le CITE vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu 30% des dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles (montant plafonné). C’est l’année du paiement de la dépense qui est prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

A savoir :

Depuis le 1er janvier 2015, l’obtention du CITE est soumise à l’éco-conditionnalité, c’est-à-dire que les entreprises fournissant les matériaux, équipements ou appareils et réalisant les travaux doivent être reconnues RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Le CITE est-il cumulable avec d’autres aides ?

Toutes conditions d’éligibilité remplies, le CITE est cumulable avec l’Eco-PTZ (éco-prêt remboursable sans intérêt), et la TVA au taux réduit de 5.5%.

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